1. Informations légales
Le site www.prime-artisan.fr est édité par :
- Entreprise : Prime Artisan
- Statut juridique : SASU
- SIRET : 94530509200013
- Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS France
- Email : edo@prime-artisan.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de formations numériques proposées par Prime Artisan, réalisées via le site www.prime-artisan.fr.
3. Produits et services
Les formations proposées par Prime Artisan consistent exclusivement en un programme de leçons vidéos en ligne, accessibles via la plateforme dédiée. Ces vidéos constituent le seul contenu contractuellement garanti dans le cadre de la vente. Des ressources complémentaires (PDF, documents annexes, sessions collectives ou individuelles, appels, bonus pédagogiques, mises à jour, etc.) peuvent être proposées à titre accessoire, gracieux ou promotionnel. Ces contenus additionnels ne font pas partie de l’engagement contractuel et leur absence, retard ou modification ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement ou de contestation de la commande. Le contenu vidéo est strictement personnel et réservé à l’usage de l’acheteur. Toute diffusion, partage ou revente est interdite.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commande
En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une ou plusieurs fois selon l’option choisie. Les paiements sont sécurisés via Stripe ou autre solution proposée. En cas de paiement en plusieurs fois, l’acheteur s’engage à honorer toutes les échéances. Aucune annulation n’est possible après le premier paiement.
7. Livraison et accès
L’accès à la formation est délivré immédiatement après paiement (ou dans un délai maximum d'une heure). L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à une erreur de l’acheteur (adresse email incorrecte, filtre anti-spam, etc.).
8. Garantie de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat.
Toutefois, Prime Artisan offre une garantie commerciale de 14 jours, sous conditions :
- Le client peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours calendaires suivant l’achat ;
- À condition que moins de 1h30 de vidéos ait été visionné au total (temps automatiquement enregistré par la plateforme) ;
- Toute demande doit être formulée par email à contact@prime-artisan.fr, avec nom, email utilisé et preuve d’achat ;
- En cas d’acceptation, l’accès à la formation sera immédiatement coupé et le remboursement effectué sous 14 jours ;
- Si la demande est refusée (délai dépassé ou consommation supérieure à 1h30), aucun remboursement ne sera accordé et le client conserve son accès.
9. Disponibilité des modules
Les modules 1, 2 et 3, disponibles immédiatement, constituent le programme complet tel que présenté lors de l’achat. Les modules suivants sont des compléments ou bonus pédagogiques, offerts gratuitement aux membres de la formation. Ils seront publiés progressivement et n’ont pas de valeur contractuelle. Leur mise en ligne différée ne constitue donc pas un motif d’annulation ou de remboursement, en dehors des conditions prévues à l’article 8.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (vidéos, PDF, textes, visuels) sont la propriété exclusive de Prime Artisan et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution, revente ou diffusion — même partielle — sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute reproduction ou tentative de reproduction du contenu, par quelque moyen que ce soit, fera systématiquement l’objet de poursuites.
Le site et la plateforme de formation sont équipés de mécanismes de protection contre la copie, le téléchargement non autorisé et la diffusion illicite. Toute tentative de contournement de ces dispositifs sera considérée comme une infraction grave.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des accès et du service client. Conformément au RGPD, l’acheteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment. Responsable du traitement : Prime Artisan. Les données sont hébergées par le prestataire utilisé pour la diffusion des formations.
12. Service client
Pour toute question ou réclamation :
- Email : edo@prime-artisan.fr
- Adresse : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS France
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise seront seuls compétents.